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La carte professionnelle est obligatoire à partir du 9 mars 2009 ! (Le décret ici )
A partir du 9 mars 2009 toutes les personnes travaillant ou souhaitant travailler dans les métiers de la sécurité devront demander une carte professionnelle auprès de la préfecture de leur domicile.
La préfecture donnera au demandeur un récépissé certifiant la dépose d’un dossier de demande de carte professionnelle.
Ce récépissé permettra, jusqu’à l’intervention d’une décision finale, une poursuite régulière de l’activité professionnelle.
La décision finale de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur après étude de son dossier et comprend les informations suivantes :
1 - Son nom, ses prénoms, sa date de naissance ;
2 - Le numéro d’enregistrement de la carte et sa date d’expiration ;
3 - L’activité ou les activités au titre desquelles la carte est délivrée ;
4 - Si l’activité est celle d’« agent cynophile », le numéro d’identification de chacun des chiens dont l’utilisation est autorisé.
Les personnes étant déjà salariés d’une entreprise de sécurité auront jusqu’au 31 décembre 2009 pour effectuer cette demande !
La carte professionnelle c’est quoi ?
C’est en fait un numéro d’enregistrement délivré par le Préfet et qui doit être reporté sur la carte professionnelle « entreprise » du salarié.
Quel sont les documents à fournir pour l’obtenir ?
Justificatif d’identité
Si vous êtes Français ou ressortissant de l’Union européenne, vous devez fournir :
Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
Si vous êtes ressortissant étranger hors Union européenne, vous devez fournir :
Une copie de votre titre de séjour en cours de validité portant autorisation d’exercer une activité salariée. Si vous êtes étudiant, vous devez produire la copie de votre titre de séjour et de votre autorisation de travail en cours de validité.
Vous devez fournir : une preuve de l’exercice d’une activité de sécurité privée pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus. (Attestation à remplir par votre employeur actuel ou votre dernier employeur.
Si vous avez effectué vos 1 607 heures dans plusieurs sociétés, il vous appartient d’en justifier auprès de l’employeur chargé de vous délivrer l’attestation.)
Casier judiciaire
Si vous êtes ressortissant étranger (Union ou hors Union européenne), vous devez fournir :
Le document équivalent à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire du pays d’origine ou de provenance de moins de trois mois accompagné d’une traduction, en langue française
De plus si vous êtes actuellement salarié vous devez fournir :
« Une déclaration sur l’honneur de votre employeur attestant que vous exercez actuellement une activité de sécurité privée. »
Et si vous êtes « agent cynophile », vous devrez fournir, à compter du 1er janvier 2010 :
Un justificatif d’aptitude professionnelle spécifique (en application de l’article 2-1 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié)
Quelle est sa durée de validité ?
La carte professionnelle sera valable 5 ans. La demande de renouvellement devra être présentée au moins 3 mois avant sa date d’expiration à l’aide du même document CERFA N°1385201.
Ou faire sa demande ?
A l’une des préfectures de la région administrative dans laquelle vous avez votre domicile.
Attention ! Une fois ce choix effectué, il ne vous sera plus possible de vous adresser à une autre préfecture de la région concernée pour effectuer cette même demande.
Exception : Votre demande accompagnée des pièces justificatives doit être adressée à la préfecture de police à Paris :
- Si vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (autre que la France) ou d’un des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- Si vous travaillez pour une entreprise étrangère établie sur le territoire de l’Union européenne ou d’un des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
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