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Dans le journal Paris Normandie en date du 4 mars 2011 (a lire ici ), l’info suivante fait la une, une entreprise de sécurité de la banlieue de Rouen n’a plus de patron celui-ci s’étant enfui avec la caisse ! Des questions se posent :
Quand est-il du contrôle des entreprises de sécurité prévu dans la loi de mars 2003 dite Loi Sarkozy ( alors Ministre de l’Intérieur), ou il est stipulé au :
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉE « Art. 13. - Les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l’autorité administrative, le contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l’article 1er.« Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu à l’article L. 620-3 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés à l’article L.611-9 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires. A quand l’application de ce texte ? Avant même son existence le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) à un coup dans l’aile avec cette histoire, puisque ce CNAPS doit permettre la mise en place d’un code de déontologie pour les entreprises de sécurité ou est la déontologie ? Dans cette histoire ce sont les salariés, les plus à plaindre, il se retrouve sans employeur donc sans salaires. Pour les agents, il faut qu’ils soient détenteur du CQP APS, d’une aptitude préalable et d’une carte professionnelle délivrée à ce jour par les préfectures. Quand n’est-il du CQP dirigeant, qui à ce jour n’est toujours pas paru au journal officiel. Est-ce une volonté étatique, ou de pression de certains employeurs vis-à-vis de ce ministère, on peut se poser des questions ? Pourquoi ne pas instaurer une carte professionnelle pour les employeurs qui à ce jour en sont dépourvus, je lance cette idée a l’intention de notre ministère de tutelle. Après d’autres entreprises qui ont fait les une des tabloïdes, ceci deviens désastreux pour notre profession Je me répète à quand l’application des lois ?
Daniel PELTIER Secrétaire Général SNEPS-CFTC |
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